Législations Bateaux

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Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 240 du règlement annexé)

« Art. 240-2.05. – Matériel d’armement et de sécurité basique.« Le matériel d’armement et de sécurité basique comprend au minimum les éléments suivants :

(…)

« 3. Un ou plusieurs moyens mobiles de lutte contre l’incendie conformes :

« – aux préconisations du fabricant reprises dans le manuel du propriétaire dans le cas des navires marqués “CE” ; ou

« – aux exigences applicables de la réglementation nationale dans les autres cas.

Extincteur poudre 1Kg, ABC - PP

Sanctions :

Les extincteurs, les signaux de détresse devront fonctionner, sinon l’amende se montera à 1500 euros.
Défaut / non conformité / péremption des extincteurs. Dt 84-810 du 30.8.1984 - Art. 57 Contravention de 5° classe.

Source : LegiFrance