Décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 :
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Décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
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Extrait de la lettre du Ministère de la Transition Ecologique :
Qualité de l'air intérieur
Le Jeudi 4 juin 2020
Logement, moyens de transport, lieu de travail, école... Nous passons plus de 80 % de notre temps dans des lieux clos, et l’air que nous y respirons n’est pas toujours de bonne qualité. Outre les apports de l’air extérieur, les sources potentielles de pollution dans les bâtiments sont en effet nombreuses : appareils à combustion, matériaux de construction, produits de décoration (peinture, colles, vernis…), meubles, activité humaine (tabagisme, produits d’entretien, bricolage, cuisine...). À l’intérieur des logements, l'air et bel et bien pollué de manière spécifique par rapport l’air extérieur.
La bonne qualité de l’air à l’intérieur d’un bâtiment a un effet démontré sur la qualité de concentration, le taux d’absentéisme dans les écoles, le bien-être. À contrario, une mauvaise qualité de l’air peut favoriser l’émergence de symptômes tels que maux de tête, fatigue, irritation des yeux, du nez, de la gorge et de la peau, vertiges ainsi que les manifestations allergiques et l’asthme. Les enjeux sanitaires et économiques liés à la qualité de l’air intérieur sont importants. En France on estime à 19 milliards d’euros par an le coût de la mauvaise qualité de l’air intérieur.
Il est donc important de mettre en œuvre des actions pour améliorer la qualité de l’air intérieur, que ce soit dans les logements ou dans les établissements recevant du public comme les écoles.
Les ministères de l’Environnement et de la Santé ont lancé en 2013 le Plan d’actions sur la qualité de l’air intérieur. Ce plan prévoit des actions à court, moyen et long termes afin d’améliorer la qualité de l’air dans les espaces clos, dont :
- la création d’une application grand public permettant d’améliorer la qualité de l’air dans son logement ;
- la mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l’air dans certains établissements recevant du public, dont les écoles et crèches ;
- la mise en œuvre d’une surveillance dans des lieux ayant des pollutions spécifiques, tels que les enceintes ferroviaires souterraines ;
- la réduction de l’exposition aux principales sources de pollution de l’air intérieur (produits désodorisants : encens, bougies, diffuseurs, produits d’entretien et meubles…), en travaillant en particulier sur l’information et l’étiquetage de ces produits ;
- l'interdiction progressive de l’utilisation du perchloréthylène dans les pressings ;
- la publication de valeurs guides pour l’air intérieur ;
- le soutien au développement du métier de conseiller en environnement intérieur.
Le Plan d’actions sur la qualité de l’air intérieur est intégré dans le troisième Plan national santé environnement et sera décliné en région dans les plans régionaux santé environnement.
Dispositif réglementaire de surveillance de la qualité de l’air dans les établissements recevant du public
La loi portant engagement national pour l’environnement a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant un public sensible (articles L. 221-8 et R. 221-30 et suivants du code de l’environnement). Les établissements concernés sont notamment ceux accueillant des enfants :
- les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes-garderies…) ;
- les centres de loisirs ;
- les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degrés (écoles maternelles, élémentaires, collèges, lycées…).
Les enfants peuvent en effet être exposés dans les écoles et les lieux d’accueil à plusieurs polluants émis par le mobilier, les produits d'entretien et les fournitures scolaires. Les concentrations en polluants mesurées dans l'air des écoles peuvent être parfois plus élevées que dans d'autres lieux de vie, du fait aussi de la densité d'occupation des locaux et d'un renouvellement de l'air souvent insuffisant.
Le décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 a fixé les échéances suivantes : 1er janvier 2018 pour les écoles maternelles, élémentaires et crèches, 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d’enseignement du second degré et 1er janvier 2023 pour les autres établissements.
Le dispositif réglementaire encadrant la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans ces établissements, comporte :
En cas de dépassement des valeurs limites, il est demandé à l'établissement de réaliser des investigations afin de déterminer les causes de ces dépassements. Pour ce faire, il est proposé aux établissements d'avoir recours à une liste d'organismes qui se sont engagés à respecter une charte permettant de garantir la mise en oeuvre des meilleures pratiques. Il est possible de consulter cette liste ou de demander une adhésion au réseau sur le site « Réseau de laboratoires pour la conduite d’investigations de second niveau en cas de dépassement des valeurs-limites dans les établissements recevant des enfants »
Ainsi la surveillance de la qualité de l'air intérieur (QAI) est obligatoire dans les écoles maternelles et élémentaires ainsi que dans les crèches depuis 1er janvier 2018, et dans les centres de loisir, les collèges et les lycées depuis le 1er janvier 2020.
Une brochure détaille les modalités de surveillance de la qualité de l’air dans les lieux accueillant des enfants.
Souce Ministère de la Transition Ecologique / ecologie.gouv.fr
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Opération "Un bon air dans mon école"
Dans les bâtiments scolaires, les sources possibles d’émissions de substances polluantes sont multiples : matériaux de construction, peinture, meubles, appareils de chauffage, produits d’entretien, matériels utilisés pour diverses activités (colles, peinture, feutres…). Une mauvaise qualité de l’air intérieur peut favoriser l’émergence de divers symptômes : maux de tête, fatigue, irritation des yeux, du nez, de la gorge, de la peau, vertiges, manifestations allergiques, asthme. À contrario, une bonne qualité de l’air intérieur, et en particulier une aération suffisante des salles de classe, a des effets positifs : diminution de l’absentéisme, bien-être des occupants, meilleur apprentissage des enfants.
Afin d’accompagner la mise en œuvre du dispositif de surveillance obligatoire de la qualité de l’air intérieur dans les écoles primaires, un projet de livret d'activités pédagogiques à l’intention des enfants a été réalisé. Celui-ci peut être utilisé par les enseignants pour sensibiliser les enfants à la qualité de l’air intérieur dans leur établissement.
De plus, pour rendre plus concret la nécessité de renouvellement de l’air intérieur, il pourra être mis à disposition de l’enseignant pendant une semaine un appareil de mesure du confinement de l’air intérieur comportant trois diodes de couleur (vert-orange-rouge) incitant à l’aération de la salle de classe si la teneur en dioxyde de carbone est élevée.
"Un bon air chez moi" : faites le test !
L'outil "Un bon air chez moi" permet, à partir d’une série de questions simples, d’avoir un premier bilan de la qualité de l’air dans son logement et d’identifier des solutions pour l’améliorer, qu’il s’agisse de comportements (ouverture des fenêtres, usage de certains produits) ou d’amélioration de l’habitat.
Réduction de l’exposition aux principales sources de pollution de l’air intérieur
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’actions sur la qualité de l’air, le ministère de la Transition écologique et solidaire a comme objectif la réduction des sources de pollution, en produisant des connaissances sur les risques sanitaires et en travaillant sur l’information et l’étiquetage de certains produits de consommation émetteurs de polluants volatils, tels que les produits désodorisants (encens, bougies, diffuseurs…), les produits d’entretien et les produits d’ameublement.
Ainsi, les produits de construction et de décoration font l’objet d’un étiquetage obligatoire sur leur niveau d’émission en polluants volatils depuis le 1er janvier 2012 par décret du 23 mars 2011.
Les produits d’ameublement constituent également une source potentielle de pollution de l’air intérieur. En effet, un rapport d’expertise de l’Anses publié en septembre 2015 propose une liste de substances prioritaires émises par les produits d’ameublement. Pour faire suite aux résultats de cette expertise, un décret en Conseil d’État est en cours d’élaboration afin de définir l’étiquetage de ces produits.
Utilisés par de nombreux Français, les produits désodorisants d’intérieur (encens, bougies, brûle-parfums, diffuseurs, sprays…) peuvent émettre des polluants volatils dans l’air intérieur, tels que du benzène, du formaldéhyde ou des particules. Les produits d’entretien peuvent également émettre des substances polluantes. Afin de réduire l’exposition des consommateurs à ces polluants, le ministère mène actuellement des études afin d’évaluer précisément les risques sanitaires potentiels pour les utilisateurs.
L’Ineris a d’ores et déjà publié un rapport en 2015 sur l’utilisation d’encens et la qualité de l’air intérieur et participé au projet EBENE (Exposition aux polluants émis par les Bougies et les Encens dans les Environnements intérieurs). Utilisé par 21% des Français, l’encens émet des polluants volatils dans l’air intérieur, en particulier du formaldéhyde et du benzène. Ces émissions de polluants peuvent générer des effets sur la santé, en particulier pour les utilisateurs intensifs.
Afin de minimiser les effets potentiels sur la santé, les bonnes pratiques suivantes sont recommandées :
- éviter l’inhalation directe de fumée,
- aérer la pièce après l’utilisation, pendant au moins 10 minutes, par une ouverture sur l’extérieur, hiver comme été,
- privilégier un usage modéré, en particulier en présence de personnes dont le système respiratoire est plus sensible (jeunes enfants, personnes asthmatiques, personnes âgées, etc.),
- limiter la fréquence d’utilisation,
- éviter de brûler plusieurs encens simultanément,
- privilégier les encens présentant le moins de matière. Par exemple, pour un même encens, brûler un bâtonnet fin est préférable à brûler un cône ou de gros morceaux de résine,
- si l’effet attendu est atteint : éteindre l’encens, sans attendre que sa combustion soit complète.
En conséquence, un étiquetage obligatoire sur les informations de sécurité des utilisateurs sera obligatoire à partir du 1er janvier 2019 pour les produits désodorisants à combustion par décret du 10 mai 2017.
Enfin, en ce qui concerne les produits d’entretien, des travaux sont en cours à l’Ineris.
Valeurs guides pour l’air intérieur
Une valeur-guide pour l'air intérieur définit un niveau de concentration de polluants dans l'air intérieur dans le but d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine. Elle doit être atteinte, dans la mesure du possible, dans un délai donné.
Le décret 2011-1727 du 2 décembre 2011 y pourvoit pour le formaldéhyde et le benzène.
Le formaldéhyde est une substance irritante et cancérogène, principalement utilisée pour la fabrication de colles, liants ou résines. La valeur-guide pour le formaldéhyde est fixée pour une exposition de longue durée à 30 µg/m³ au 1er janvier 2015 et à 10 µg/m³ au 1er janvier 2023.
Le benzène, substance cancérogène aux effets hématologiques est issue de phénomènes de combustion (gaz d’échappement, cheminée, cigarette, etc.). La valeur-guide pour le benzène est fixée pour une exposition de longue durée à 5 µg/m³ au 1er janvier 2013 et à 2 µg/m³ au 1er janvier 2016.
Ces « valeurs-guides » ont été déterminés sur la base des expertises de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et du Haut Conseil de la Santé publique (HCSP)
Souce Ministère de la Transition Ecologique / ecologie.gouv.fr
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